CGV au 01.02.2026
Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les "CGV") régissent les relations contractuelles entre CarCity Sàrl, société immatriculée en Suisse, dont le siège social est situé à 1772 Grolley, et toute personne effectuant un achat sur le site internet de CarCity.ch (ci-après dénommé le "Site"). En passant une commande sur le Site, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Produits et Commandes
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement survenir.
Les commandes passées sur le Site sont soumises à leur acceptation par CarCity Sàrl. CarCity Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de quantités anormalement élevées ou de problèmes de paiement.
Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande avant de la valider. Une fois validée, la commande ne peut être modifiée ou annulée que dans les conditions prévues par les présentes CGV.
3. Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par CarCity Sàrl. Le client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande, CarCity Sàrl se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des produits commandés.
4. Livraison
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de divers facteurs. CarCity Sàrl ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
En cas de non-réception d'un colis dans les délais prévus, le client est invité à contacter le service client de CarCity Sàrl.
5. Droit de Rétractation
Conformément au droit suisse, aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange n’est accordé au client pour les commandes passées sur le site.
En particulier, les pièces détachées automobiles, ainsi que les pièces commandées spécifiquement pour le client, fabriquées sur mesure ou obtenues spécialement auprès d’un fournisseur, sont fermement et définitivement acquises et ne sont ni reprises ni échangées, même si elles n’ont pas été utilisées ou montées.
Toute commande validée est ferme et définitive. Il incombe au client de vérifier avec soin l’exactitude de sa commande avant validation. Aucune annulation, aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en cas d’erreur de commande imputable au client.
6. Garanties et Responsabilité
Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), toute garantie relative aux défauts matériels et juridiques est expressément exclue, dans la mesure permise par la loi, pour l’ensemble des pièces détachées automobiles vendues sur le site.
Les pièces détachées automobiles sont vendues sans garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne leur état, leur compatibilité avec un véhicule déterminé, leur aptitude à un usage spécifique ou leur durée de vie.
Il appartient au client de vérifier, avant toute commande, la référence, la compatibilité et l’adéquation des pièces avec le véhicule concerné. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de montage incorrect, d’utilisation inappropriée ou de non-respect des recommandations du fabricant ou du fournisseur.
7. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par CarCity Sàrl dans le respect de la législation suisse sur la protection des données.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant le service client de CarCity Sàrl.
8. Lutte contre la fraude et faux profils
Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et véridiques et à ne pas créer de faux profils ou d’identités usurpées.
Sont strictement interdits :
les faux comptes ou profils frauduleux ;
les annonces trompeuses ou mensongères ;
toute tentative d’escroquerie, d’hameçonnage ou de manipulation ;
le contournement des systèmes de sécurité ou de facturation.
Le site met en œuvre des mesures raisonnables de prévention, sans garantir l’absence totale de fraude.
Il décline toute responsabilité pour les agissements frauduleux d’utilisateurs, dans la mesure permise par le droit suisse.
En cas de fraude ou de soupçon fondé, le site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
suspendre ou supprimer un compte utilisateur ;
supprimer des annonces ;
bloquer l’accès aux services, y compris payants (sans remboursement) ;
transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes.
9. Plateforme d’annonces – Absence de responsabilité
Le site n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans :
la négociation, la conclusion, l’exécution, le paiement, la livraison ou la résolution de litiges.
Chaque utilisateur est seul responsable :
du contenu des annonces publiées,
de l’exactitude et de la légalité des informations fournies,
du respect des dispositions légales applicables.
Dans la mesure permise par le droit suisse, le site décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la plateforme ou de transactions entre utilisateurs.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de CarCity Sàrl.
11. Clause spécifique – Annonces de véhicules
Les annonces relatives à des véhicules (automobiles, motos, utilitaires, remorques ou autres) sont publiées sous la seule responsabilité de l’utilisateur annonceur.
Le site n’assume aucune responsabilité concernant notamment :
l’état mécanique, technique ou esthétique du véhicule ;
l’exactitude du kilométrage, de l’année ou de l’historique ;
l’existence de défauts apparents ou cachés ;
la conformité aux prescriptions légales, techniques ou environnementales ;
la validité des documents (permis de circulation, expertise, certificats, etc.) ;
l’immatriculation, le transfert de propriété, l’assurance ou la radiation ;
l’existence de droits de tiers (leasing, réserve de propriété, gage).
Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications utiles avant l’achat.
12. Modification des CGV
CarCity Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
13. Limitation légale
Les exclusions et limitations de responsabilité prévues aux présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave, conformément au droit suisse.
Fait à Grolley, le 01.02.2026